CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DES PRIX ET D'EXECUTION DES MISSIONS
1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Après avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite« lu et approuvé, bon pour accord » ou par validation numérique, le client retournera un exemplaire de la proposition d’honoraire descriptive.le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après au Bureau d’Etudes SOS BURETECH.
2 • VALIDITE DE L’OFFRE
La présente proposition de prix: est valable à la date de sa signature par SOS BURETECH et à condition que la signature par le client ou Maitre d’ouvrage, pour commande, intervienne dans un délai maximum de un MOIS.À partir de cette date: au-delà, SOS BURETECH se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition d’honoraire.
3 • UTILISATION DE NOTRE PROPOSfDON D’HONORAIRE
Les documents transmis ou annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de SOS BURETCH. ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de SOS BURETECH. Ils doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de SOS BURETECH.
4. COMMANDE ET ACOMPTE
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire de la proposition d’honoraire avec la mention« Bon pour accord», daté et signé par le client.
Toute commande ne pourra être considérée comme valable par SOS BURETECH qu’à partir du paiement d’un acompte d’un pourcentage précisé du montant global de la commande. Tout retard dans le versement d’un acompte reporterait d’autant le démarrage de la mission, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
5 • REVISION DES PRIX
En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la formation de la mission, le prix TTC sera réajusté en conséquence.
6. ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cas de mission nécessitant une autorisation (tels qu’une déclaration ou autorisation de copropriété, etc… ) le client s’engage à en informer SOS BURETECH lors de la signature du contrat.
Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la mission.
Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la mission, le client devra fournir à SOS BURETECH un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. Le démarrage de la mission ne pourra être effectué qu’au vu de ce document.
7 • DELAI D’EXECUTION
Les missions seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par notre: proposition d’honoraire.
Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, fourniture des pièces ou documents nécessaires à la réalisation de notre mission, etc … ).
Nous pouvons différer le démarrage de notre mission en cas de non présentation de l’ensemble des pièces ou documents demandées par SOS BURETECH.
8. MISSIONS SUPPLEMENTAIRES
Les modifications du projet ou missions non prévues à la proposition d’honoraire initiale feront l’objet d’une proposition d’honoraire additives qui devra être signés par le client ou Maitre d’ouvrage et vaudra bon de commande séparés.
9. RECEPTION DE LA MISSION
Le document établissant la réception de la mission est indispensable pour la prise d’effet des garanties des études et pièces techniques fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de SOS BURETECH. Dès l’achèvement de la mission exécutés par SOS BURETECH, le client ou son représentant et SOS BURETECH se réuniront si nécessaire et selon la mission pour signer l’acte de réception.
Les éventuelles réserves sur les missions exécutées seront consignées au verso de la réception.
10. PAIEMENT DU PRIX
Les conditions de paiement sont: indiquées sur la proposition d’honoraire. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformé mentaux conditions de I’ Article L441·6 du CODE de commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Les missions pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.
Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150€ TTC (hors clause pénale).
11,TAUX de TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5%ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et demeure sous sa responsabilité.
12. DROIT A L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion de la mission réalisée peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de SOS BURETECH, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature de notre proposition d’honoraire et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
13 ,CONTESTATIONS
Les tribunaux sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature QUE! ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable.
14.GARANTIES
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à SOS BURETECH qui déléguera un technicien sur place pour constat si nécessaire et selon la situation.
Notre garantie couvre tous les vices, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise lecture ou analyse de nos plans ou études, de négligence ,de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du Maitre d’ouvrage ou client de l’utilisateur habituel. Les documents tels que DPGF, CCTP, Listes de matériaux ou autres devront faire l’objet d’une vérification sur place avant exécution des travaux par les entreprises à défaut le Maitre d’Œuvre ou le Maitre d’ouvrage. La responsabilité de 5OS BURETECH ne saurait être engagé sur la base des documents fournis à la demande du client et non vérifié sur site.
Notre garantie se limite à aucune réparation sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un dédommagement, sauf vice de fabrication. SOS BURETECH souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive de la mission.